Le CERG étudie la mission qui lui est confiée au vu des éléments fournis par son client
 
Le CERG devra établir un devis gratuit, sans engagement  pour toute demande de recherche. 
Ce devis en double exemplaire signé et accepté par le client deviendra le contrat liant les deux parties. Sur ce contrat la signature du client sera précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».Le client devra retourner avec le devis, un acompte de 50% correspondant au montant total du devis.
 
Si le client refuse le devis, il ne devra rien au CERG.
 
Le CERG accepte la mission dans la mesure où la provision sur les honoraires prévus au devis a été versée par le client.

Une fois les travaux terminés et après avoir perçu la totalité des honoraires dus, le CERG remettra a son client un rapport détaillé des recherches effectuées, des résultats obtenus  ainsi que les reproductions des documents trouvés seront fournis au client. Même dans le cas où la recherche est négative.

En cas d’archives lacunaires, le devis pourra être révisé à la baisse. En effet il se peut qu’il y ait :
Soit des lacunes dans des registres ou non communicable si le registre est en très mauvais état
Soit des registres détruits pendant les guerres ou incendies.
 
Le généalogiste professionnel a une obligation de moyens et non de résultats. Il mettra donc tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec.
 
Le généalogiste doit prendre le temps nécessaire à chaque affaire, de façon à acquérir une certitude avant de donner ses conclusions dans le rapport.
 
Ce rapport sera daté, signé et certifié conforme, et contiendra dans la mesure du possible, tous les éléments de preuve qui attestent la véracité de ses dires (sources …)
Vous serez régulièrement tenus informé de l’avancé des recherches et tout déplacement sera soumis à votre appréciation.
Modalité de recherche
Les recherches sont effectuées  à partir de documents originaux, apportant ainsi la preuve historique des filiations.
Il s’agit pour l’essentiel des documents d’état civil, des registres paroissiaux catholiques ou protestants, des documents notariés, militaire …
L’identification de chaque ancêtre s’établit à partir de trois actes principaux (naissance, mariage, décès.)
 
Pour toute recherche généalogique dont le point de départ est un personnage de moins de 75 ans, le client devra fournir un justificatif de son lien de parenté direct avec le dit personnage.
 
Dans le cas contraire, et en application des textes de lois en vigueur, aucun acte d’état civil de moins de 75 ans, à l’exception de ceux de décès ne pourra être transmis.
 
A l’issue des recherches, un dossier complet sera transmis au client.

En cas de disparition ou de lacunes des documents d’état civil ou registres paroissiaux, tous documents (notamment notariés) permettant d’établir une filiation pourront être fournis en lieu et place.

Rappel des dispositions légales en vigueur concernant les actes de l’état civil de moins de 75 ans

Si le client est un descendant ou un ascendant direct de la personne concernée par l’acte d’état civil, le généalogiste est autorisé à lui communiqué une copie intégrale du document.
 
Mais dans certain cas d’adoption ou d’abandon, il y a rupture de filiation. Les personnes ne sont plus considérées comme parentes. L’acte ne peut donc, en aucun cas, être communiqué.
 
Si l’acte comporte la mention « à ne pas délivrer » aucune recherche ne peut être entreprise.
 
Le généalogiste n’est pas autorisé à utiliser ce document pour quelque recherche que ce soit.
 
Si la demande de recherche émane de parents ayant abandonné leur enfant, le généalogiste ne peut en aucun cas accepter cette demande. Que l’enfant ai été adoptée ou non, aucune recherche ne peut être entreprise.
 
Si la recherche porte sur un enfant né sous X, le généalogiste ne peut effectuer une recherche, même grâce à l’aide de témoins éventuels (déclarants, sage femme etc...)​
 

Si le client n’est ni un descendant, ni un ascendant de la personne concernée et si l’acte ne comporte pas de mention particulière, le généalogiste peut utiliser les renseignements qu’il contient pour rechercher une personne.
Il ne peut transmettre qu’un extrait non filiatif de cet acte au client.
 
Toute personne retrouvée par ce biais devra fournir une autorisation écrite au généalogiste pour que celui-ci puisse communiquer ses coordonnées au client.
 
A noter que les actes de décès peuvent être délivrés en intégralité à tout requérant.